La loi Besson

L’amortissement Périssol, qui a pris fin le 31 août 1999, est remplacé par le dispositif Besson depuis le 1er janvier 1999, sur l’initiative du secrétaire d’Etat au logement Louis Besson.
Il s'agit d'un avantage fiscal pour les logements neufs et les logements anciens sous réserve de respecter certaines conditions tenant à la fois au montant du loyer qui ne doit pas dépasser un certain plafond et aux ressources des locataires, pour une durée minimale de 9 ans dans le neuf et de 6 ans dans l’ancien.

Les avantages fiscaux de la loi Besson dans le neuf :

Vous pouvez déduire de vos revenus de location une partie du prix de revient du bien, à raison de 8 % les 5 premières, 2,5 % les 4 années suivantes, puis vous pouvez renouveler l'amortissement pendant 2 fois 3 ans à 2,5 % par an.
La loi Besson permet aussi de déduire des revenus fonciers les charges, les frais et la totalité des intérêts pendant la durée du financement.

Les avantages fiscaux de la loi Besson dans l'ancien :
Au lieu du taux de droit commun de 14 %, les logements bénéficient d'un régime de déduction forfaitaire majorée sur les revenus fonciers a 25 %.

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